Puis, par courrier en date du 21 février 2020, le maire de la commune a indiqué au conseil de l'intéressée que la hauteur de la construction voisine était conforme à celle mentionnée dans le permis de

d'un "'bouao" ou arène) sans permis de construire, et ordonné la démolition du "bouao" ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, des photographies des constructions litigieuses

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

X..., en démolition des constructions non conformes au cahier des charges ; que par un jugement mixte du 25 janvier 2005, le tribunal de Bordeaux a notamment, déclaré recevables les demandes tendant à

Les 11 juillet 1996 et 26 avril 2002, le service d’eau et d’assainissement de la ville d’Istanbul (ci-après «   İSKİ   ») confirma la conformité des installations aux normes techniques ( fenni

Cet expert considère que cette construction n'est pas conforme aux DTU, aux règles de l'urbanisme et qu'il existe un risque avéré pour les biens et les personnes. De son côté, M.

supplémentaire étant inférieure au seuil de 50 %, le projet était exonéré de la réalisation de places de stationnement ; en outre, la conclusion d'un bail pour 10 places de stationnement rend la construction

dans la zone de visibilité caractérise sa qualité de propriétaire ; que dans cette continuité, les consorts B... ont tout autant agi comme de véritables propriétaires le feraient par la construction de

Par ailleurs, la hauteur de mur est conforme aux dispositions de l'article UC 10 du POS, texte applicable en l'espèce, qui fixe la hauteur des constructions à 7 mètres.

B... sur lesquelles Jean-Jacques Y... a réalisé les constructions litigieuses ; que cet ensemble immobilier est organisé sous la forme d'une association syndicale libre des propriétaires régie par la loi

En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

et n° F 01-11.210 : Attendu, selon les arrêts confirmatifs déférés (Grenoble, 22 février 2001, n° 02585 et n° 01953), qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Compagnie des bois construction

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette construction aurait, depuis son édification, fait l'objet de transformations non autorisées.

Le juge en déduit que la piscine doit être considérée comme indépendante de l'habitation et que sa construction est interdite par le plan de prévention des risques naturels. 11.

H... a convenu que la qualité des bois Douglass utilisés (classe d'emploi 3) était justifiée par la société Membrado (tout comme l'admet l'expert judiciaire à la fin de son rapport), que la construction

X... a alors sollicité la réparation des malfaçons et l'indemnisation du préjudice causé par le retard apporté à la construction ; Attendu que M.

Nathalie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997 qui, dans les poursuites exercées contre elle pour infraction au Code de la construction