AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372305cd580146774046df
3 février 1998
3 février 1998
par le créancier; que la novation ne se présume point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Etablissements Marcel Rémy et Fils a obtenu un prêt du Fonds forestier national avec le cautionnement
Source officiellePage 63 sur 1053
comm
613723c1cd5801467740db7d
27 novembre 2001
27 novembre 2001
incident relevé par la société France Motors que sur le pourvoi principal relevé le Crédit industriel de l'Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) s'est porté caution
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