l'impôt de vérifier la pertinence des considérations de fait ayant justifié les rappels d'impositions litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital

L'article D 3324-4 du code du travail dispose qu'en cas de variation du capital au cours de l'exercice, les capitaux propres pour le calcul de la participation sont calculés prorata temporis ; cependant

société CTA) » (le groupe [H]-[G]), et la société Groupe Dubreuil (le groupe Dubreuil) sont convenus de la cession à cette dernière des actions de la société CTA (la société) à hauteur de 58 % de son capital

devrait alors être mis en examen pour les mêmes motifs ; que rien ne démontre que ces sommes n'aient pas été employées dans l'intérêt de la société BRI Production ; que celle-ci détenant une part du capital

appartenaient au propriétaire de ce capital et que, dès lors que des fonds appartenant à des majeurs protégés avaient été placés et avaient produit des revenus, ces derniers auraient dû revenir à chacun

social de la société des Grands Garceaux, bénéficiaire de la mise à disposition, avait entraîné dans un premier temps une réduction du capital puis une cession de la quasi-totalité des parts, le preneur

sociétaire ; qu'en retenant que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur et que les parts sociales détenues par le débiteur dans le capital

de 2 701,20 euros au titre de l'échéance de novembre 2014 outre intérêts, de 59 426,40 euros au titre des échéances de septembre 2018 à juin 2020 outre les intérêts, de 29 192,89 euros au titre du capital

, elle devrait produire un décompte actualisé tenant compte de la déchéance et de l'imputation prioritaire sur le capital des paiements intervenus outre l'historique financier du prêt et qu'à défaut, elle

Seine-Maritime du 29 juillet 1981, prononçant son licenciement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 600 000 F avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 1981, - d'ordonner la capitalisation

Y... à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants lui soit versée sous la forme d'un capital ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de manque de base légale au regard des articles

le comportement de l'autre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à un capital

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital

X... à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 672 euros ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du code

qualité de tutrice de Mme Z..., mère du défunt, se prévalant de l'article 10 du règlement intérieur de l'institution et de l'article 13 des conditions générales du contrat, a réclamé le paiement du capital

[L] [Z] détient la pleine propriété d'une partie des actions représentant le capital de la société anonyme [Z] Dutheil Holding (la société CDH) ainsi que la nue-propriété d'actions dont M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2000) d'avoir fixé à un certain montant le capital

vente, la cour d'appel, qui en a déduit que l'annulation de ce prêt était de nature à entraîner le remboursement par l'acquéreur des sommes empruntées et la restitution par la banque des échéances en capital