Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement

n'établissait nullement que la transformation en société anonyme ait été dommageable pour la société Tapisseries de France et qu'en particulier les inculpations d'infractions aux lois sur les sociétés et banqueroutes

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, 6e chambre, en date du 5 avril 2018, qui, pour escroquerie, fraude fiscale, banqueroute, travail dissimulé, et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

X..., juge au tribunal de commerce de Pontoise, du chef, notamment, d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de confiance ; que le juge d'instruction saisi a renvoyé l'affaire

[T] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2015, qui a condamné le premier, pour banqueroute, abus de biens sociaux et recel, à deux ans d'emprisonnement

Yvonne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 20 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens

Patrick, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute,

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour ventes sans facture, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, l'a

second degré étaient fondés à retenir l'absence de lien entre ces procédures et la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre X... des chefs d'abus de confiance et de complicité de banqueroute

de l'issue de l'action engagée devant la juridiction pénale de Pointe-à-Pitre, à l'encontre notamment des dirigeants de la société Jet sea et des cadres dirigeants de la banque Duménil-Leblé pour banqueroute

    La requérante se plaint ensuite de la procédure pénale portant le n° 185/83 suite à laquelle elle fut condamnée pour banqueroute frauduleuse.

       Le 9 décembre 1983, le tribunal de Rome émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, qui fut exécuté le 16 décembre 1983

    Le 9 décembre 1983, le tribunal de Rome émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, qui fut exécuté le 16 décembre 1983.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er mars 1989, qui après avoir rejeté diverses exceptions de nullité, l'a condamné des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute

Le 17 septembre 1992, le requérant fut inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de faux dans les titres par le juge d’instruction du canton de Genève.

relatant qu'il " avait commis des faits d'émissions de chèques sans provision, d'escroquerie, d'abus de confiance et de confusion de patrimoines alors qu'il avait été condamné exclusivement pour banqueroute

QUI, ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AVAIT ETE FRAPPE DES MEMES SANCTIONS PAR UNE JURIDICTION PENALE DEVANT LAQUELLE IL AVAIT ETE POURSUIVI POUR REPONDRE DU DELIT DE BANQUEROUTE