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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juin 2017, Mme [T] [D] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique (la MDPH), une demande d'attribution
Source officielleChambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 831-2 du code civil ajoute : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110032
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sur l'attribution préférentielle du lot n° 11 détaché de la terre F... 2 à Madame D...
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cd6b6b63637c907b7c63
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ainsi, en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de différer le paiement en faisant obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme H a adressé au ministère de la défense une demande de révision de la pension de son ex-conjoint M. I décédé le 1er juin 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200368
17 février 2011
17 février 2011
Y..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de la Réunion (la caisse), l'attribution du complément de ressources prévu par l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e429
30 juin 2011
30 juin 2011
juillet 2003, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a fixé la résidence en alternance par journées au domicile de chacun des parents dans le cadre de l'exercice conjoint
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts : L'article 266 du Code civil dispose que l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100381
17 avril 2019
17 avril 2019
de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'en condamnant M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200550
5 avril 2012
5 avril 2012
Ainsi, le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à une fraction de salaire de la victime décédée déterminée par le Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee77
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. » L'attribution préférentielle n'est subordonnée, ni à l'évaluation du bien revendiqué par une ou plusieurs parties
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
9 mai 2007
Suite à la requête en divorce déposée par Katie Y..., une ordonnance de non conciliation a été rendue le 24 septembre 1998 Suivant exploit du 18 décembre 1998 Katie Y... a assigné son conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d1
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Z..., ordonnant l'attribution préférentielle au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100742
22 juin 2016
22 juin 2016
appartement situé à Villeneuve-Loubet ; qu'après le décès de celle-ci, Bent X... s'est marié avec Mme Z..., sous le régime de la séparation de biens, le contrat de mariage prévoyant le droit pour le conjoint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303474_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., inscrit comme étudiant à l’IUT de Nîmes pour l’année universitaire 2023-2024, a sollicité l’attribution d’une bourse sur critères sociaux.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014637_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Cette attribution se fera sur la base de la présentation de documents attestant d'une baisse très significative des revenus depuis au moins un mois. ". 4.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a546ecdc6046d47895657
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Suivant bon d'attribution régularisé le 30 juin 2022, Mme [G] s'est vue attribuer un nouveau logement appartenant à la société Maisons et Cités, situé [Adresse 9], à [Localité 25] [Adresse 20] [Localité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
13 mai 2015
X... à la somme de 49 000 euros, prenant la forme de l'attribution en pleine propriété à l'épouse d'un bien immobilier, l'arrêt retient que Mme Y... fixe ses ressources mensuelles actuelles à la somme
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
21 mai 2026
Postérieurement, le 10 décembre 2025 madame [U] [K] [J] a fait procéder à une nouvelle saisie attribution entre les mains de la CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR à l’encontre de monsieur [R] [J], portant sur
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf398
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [H] [V] [K] épouse [C] [N] le 24 avril 2025 et a fait l'objet d'une mainlevée pure et simple le 30 mai 2025.
Source officiellePage 63 sur 908