CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme [K] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 24-60.101 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

[W], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat ne justifie d'aucune formation à l'expertise. 6.

s'inscrit dans le débat qui était en cours sans se rapporter à d'éventuels détournements de fonds publics qui auraient pu être imputés au maire ; qu'en effet, le fait de décider, par un vote de l'assemblée

générale qui l'avait renouvelé dans ses fonctions ; "aux motifs que la nullité de l'assemblée générale, fondée sur l'irrégularité de l'exercice du mandat de commissaire aux comptes de M.

(les actionnaires minoritaires) ont saisi le président du tribunal de commerce, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'ajournement des assemblées générales extraordinaires des sociétés Comptoir lyonnais

que condamnée par décision irrévocable du 1er mars 2000, à démolir cette nouvelle construction, la SCI a déposé une demande de permis de construire qui lui a été refusée le 9 novembre 2000 ; que l'assemblée

générale extraordinaire à l'évaluation des pertes de la société aux trois quarts du capital social ; qu'il prévoit la tenue de cette assemblée dans les quatre mois qui suivent l'approbation de comptes

CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 19-60.287 en annulation d'une annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée

L'approbation de la convocation de l'assemblée générale fixée au 28 juin 2007, adoptée à la majorité, n'est donc elle-même atteinte par aucune nullité ; que sur la nullité de l'assemblée générale du 28

que la Sati a été de 1991 à 1997 gestionnaire des copropriétés immobilières regroupées au sein de l'Union syndicale des Villards, et qu'elle a été régulièrement reconduite dans son mandat par les assemblées

Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de modification du règlement de copropriété lorsque l'assemblée

Thierry A..., président de Madag, était présent lors de cette assemblée et était donc parfaitement informé de cette opération dès cette date (Pièce n°12 de M.

l'alinéa 4 de l'article 50 susvisé du Code de procédure pénale, une telle délégation, sans affectation spécifique au titre de l'alinéa 3, ne pouvant signifier une impossibilité d'une désignation par l'assemblée

S... n'ayant finalement proposé à l'assemblée générale des associés que la seule proposition consistant dans l'annulation des titres ; qu'en jugeant que M.

base desquelles ils avaient souscrit leur participation conçue comme un investissement plus que comme la création en commun d'une société destinée à exercer une activité commerciale, ne saurait être assimilé

[I] a contesté, en sa qualité d'associé, la validité de certaines délibérations des assemblées générales ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu

charges et des voix de l'AFUL au sein de l'X... et de déterminer les charges trop versées par l'AFUL depuis le 29 décembre 2001 par rapport aux grilles de répartition des charges adoptées lors de l'assemblée