AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil
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5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En tout état de cause : - ordonner à la [6] de régulariser ses droits ; - condamner la [6] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers
Source officielle