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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, mais sa brutalité qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant.
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera en premier lieu rappelé que les demandes de juger ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile auxquelles le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba331
2 novembre 2017
2 novembre 2017
(article 4 b)), - restreignent les ventes aux utilisateurs finals (article 4 c)), - restreignent les ventes entre distributeurs à l'intérieur d'un réseau de distribution (article 4 d)).
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
24 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
6866cb5ad33109fd079aced4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Source officielleTroisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article L. 8221-6 du code du travail : « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94747
12 septembre 2019
12 septembre 2019
132-9 alinéa V du code de commerce, elles doivent être signées par l'expéditeur ou le commissionnaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1 alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution , L111-2 du même code.
Source officielleService des référés
69d6aabecdc6046d478f8228
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221
17 février 2021
17 février 2021
P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne
Source officiellePage 63 sur 149