Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

L'article L622-17 du code de commerce énonce enfin :I.

[I] [C] et Mme [O] [D], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil (devenu les articles 1103 et 1104 du même code) et 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, de : Confirmer

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article L. 622-24 du Code de commerce

les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7.

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 al. 6 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que l'article L. 225-56 du code de commerce prévoit que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tolite

[I] de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la prétendue période d'emploi en mai et/ou juin 2018, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, - débouter, en toute hypothèse

prévus aux articles L.3253-17 et suivants et D.3253-5 du code du travail ; - de dire et juger que les sommes qui pourraient être fixées au titre des dommages et intérêts procéduraux ou ne découlant pas

JUGER que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le

[Y] la somme de 12 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour