AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
64437d4f823e6dd0f8bf81bf
21 avril 2023
21 avril 2023
Motifs de la décision: Sur le chef de redressement concernant le financement par la société de [3]: Aux termes de l'article L 131-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les avantages retraite
Source officiellePage 63 sur 159
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68fe12c85000874b086
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qu'est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant
Source officielle