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3 164 résultats pour « article L.242-1 CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

64437d4f823e6dd0f8bf81bf

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Motifs de la décision: Sur le chef de redressement concernant le financement par la société de [3]: Aux termes de l'article L 131-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les avantages retraite

Source officielle

Page 63 sur 159

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d68fe12c85000874b086

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qu'est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b4d3ea43407b9fba8c4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

adoptée par le CSE lors de la réunion du 23 mai 2025 ; - Condamner la Société Industeel France à verser au CSE la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a299768578e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd4cdc6046d47bb1d04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] à payer à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3ca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle note que le montant du litige est inférieur à 4.000 euros, et soutient sur le fond que la mise en demeure est régulière au regard des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3194fcdc6046d47a801c8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il en résulte que si le 1° du IV de l'article 24 précité vise bien les cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2017 et les contrôles engagés à compter de cette date, le 3° du même article

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

68e01e2174e929a9d8faf263

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] MINUTE N° 25/307 R.G n°25/312- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [4] c / [E] [K] ORDONNANCE rendue le 3 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200600

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dont la société FNAC [Localité 1] (article 1er de l'accord).

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853946

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SARL Media Bonheur est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

Source officielle
CA

6e chambre

5ffc6e1db6a9b44678c727bd

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2be24ceec1d00d9056

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2018-1154 du 13 décembre 2018, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'article R3212-1 stipule que la demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes : 1° La formulation de la demande d'admission en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » L'article D. 3121-24 du code du travail précise : « Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005099

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROVIA MANAGEMENT CSP EST, dont

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

68e01e2374e929a9d8faf2b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2025 ; Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 24 septembre

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

695824dd75782d5f0696db63

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle