33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

 136 euros au titre de 2002, 11 195 euros au titre de 2003 et comme il à été dit ci-dessus - 25 757 euros au titre de 2004 ; qu'il importe peu à ce titre que, dans l'acte d'acquisition du fonds de commerce

1139, 1146, 1153, 1166, 1382, 2367 à 2372 du Code civil (anciens), Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de Tech Data France (Best'Ware), Vu la jurisprudence

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

Par jugement du 7 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leur régime

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce toutes les actions exercées en vertu du chapitre 5, relatif au bail commercial, se prescrivent par deux ans.

L 145-46-1 du code de commerce.

l'article L. 253-9 du code de commerce ; que le délai de trois mois pour agir a donc commencé à courir à compter de l'assemblée générale du 30 juin 2008, première des assemblées générales ayant suivi

Suivant jugement rendu le 19 novembre 2009, le tribunal de commerce de NANTERRE a placé la société LEO TV en liquidation judiciaire.

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

de l'article 450 du Code de procédure civile.

pour le prix de 30 000 euros, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.

L'astreinte a ainsi commencé à courir le 19 mars 2023, pour la période de 61 jours allant jusqu'au 19 mai 2023. L'astreinte encourue est ainsi de 61 x 200 = 12.200 €.

Aux termes de l’article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre