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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a76
18 décembre 2006
18 décembre 2006
L 145-34 du code de commerce pour retenir l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953.Attendu que l'appelante sollicite que la cause soit renvoyée devant le premier juge pour que l'expertise
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310265
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 145-41 du code de commerce et L. 222-2 du code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE si l'ordonnance d'expropriation éteint, par ellemême et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les
Source officielleRéférés civils
67115328aa7e95fd3fcf5daf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article L. 145-41 du code de commerce, Madame [N] expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu le 11 mars 2022 n'ont pas été intégralement
Source officielleRéféré président
68f147fa88dcb0e97e90baa8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas fondée, dès lors que cet article concerne la procédure de saisie vente et le texte de l'article L 145-41 du code de commerce n'impose pas un
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b580b1d994348a6260
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier
Source officielle18° chambre 1ère section
678021519c3ba90f51dc2772
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le délai d'échéance étant légalement fixé par l'article L.145-41 du code de commerce, l'acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310463
13 octobre 2021
13 octobre 2021
R 145-10 du code de commerce 2° Alors qu' en tout état de cause les locaux affectés à usage d'hôtel son monovalents dès lors qu'ils sont destinés et aménagés pour une seule utilisation et ne pourraient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300664
20 mai 2014
20 mai 2014
L. 145-38 du code de commerce », a donc attribué à la clause du bail relative au loyer une teneur qu'elle ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, violant en cela l'article 1134 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300325
9 mars 2010
9 mars 2010
de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge (article L 145-41 du code de commerce) ; que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033252062f26396ac07c7a8
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L.145-46-1 du code de commerce soit purgé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300496
13 mai 2015
13 mai 2015
entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602988
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300855
23 juin 2009
23 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil , ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301134
2 octobre 2012
2 octobre 2012
L.145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut de renouvellement ; qu'il est usuel de mesurer
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cb
21 février 2002
21 février 2002
entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du Code de Commerce et à l'offre faite par Madame D... dans son repentir.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
21 mai 2026
Le loyer ainsi obtenu doit cependant être plafonné selon les conditions posées par l'article 145-34 du Code de commerce lequel prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300138
5 mars 2026
5 mars 2026
le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui en définit les modalités et les exceptions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300379
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 145-4, alinéas 1 et 2, et L. 145-9 du code de commerce et les articles 1134 et 1728. 2° du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation au bénéfice du congé est irrévocable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310349
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.
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