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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
KARDINAL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 234 586 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Bruno
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielle3e chambre civile
65b3640f1d7564000872dfa4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
R 145-3 à R 145-7 du code de commerce, - faire toutes propositions d’évaluation du local loué, sans tenir compte des investissements réalisés par le preneur, ni des plus ou moins values résultant de sa
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En second lieu, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65a23df47ca18b0008e582d3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de commerce de Créteil.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e21c275782d5f060ec2b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c7
25 février 2010
25 février 2010
L 233-5-1, L 233-5 III et R 233-83 du code du travail), c'est une machine qui doit être conçue et équipée de façon à limiter les causes d'intervention (art. 1. 3. 7, 1. 6. 4 de l'annexe 1 visée à l'art
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300242
29 février 2012
29 février 2012
10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 2010), que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV (le syndicat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
22 janvier 2021
desquelles elle demande à la cour de : Au visa des anciens articles L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de
Source officielleChambre 2-4
6a182c88cdc6046d473a8087
13 mai 2026
13 mai 2026
Désigne Me [W] [O], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,Vu l'article L.662-8 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300627
1 juin 2017
1 juin 2017
code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2213889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 233-3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
626cd341bd20aa057d9f3895
28 avril 2022
28 avril 2022
Par jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, la société a été placée en liquidation judiciaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal de la SAS, a déposé les comptes annuels de la SAS,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8ceefb73d2e55750e33
24 mai 2012
24 mai 2012
1154 du code civil, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 975