Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

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X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

torts réciproques des parties la rupture anticipée du contrat de qualification, peu important que l'employeur n'en ait pas pris acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01335 SARL LCM N° RG: 2025P01412 DEBITEUR SARL LCM Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 753 722 982 - 2015

986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° X 99-46.002 : Attendu que M.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés EF 126 RY, GH 981 AW, CL 934 VG, AB 837 QJ, CJ 056 NX, DB 024 LJ, GF 385 CP, EB 313 ZZ, DH 196 JD, BE 772 RY, BX 301 WS, FN 540 BX

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Michel Y..., pris de la violation des articles

FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 8 février 2023, la société Transports [D] [Q] a loué auprès de la société Solutions Finance un tracteur pour une durée de 60 mois et au loyer mensuel de 1 982 euros

Z... avait commis une faute grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles

de son pourvoi dès lors qu'il a été formé par une déclaration qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire en demande contenant cet énoncé n'a été remis dans le délai de l'article

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société ALPHY PEPINIERES sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 5- Sur l'exécution provisoire L'article