Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, la SAS ES Group a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, Madame [F] au visa des articles 834 et 835-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent  L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, il fait valoir en substance que : - Il est le bailleur de la SARL LA PETITE JARDINERIE

d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.., Léonce Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, la SAS Cohérence Communication a cédé le contrat à la SAS [R] - Location Automobiles Matériels (la SAS [R]). M.

Z... à verser à titre de préavis la somme de 4 830 francs en retenant un salaire mensuel de 2 415 francs ; 3 / que la cour d'appel a condamné M. Z... à verser à M.

Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l’acquisition du

II – MOTIFS DE LA DECISION L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse

R. 833-1 du code de justice administrative, ou sont des pièces fausses , au sens du 1° de l'article R. 834-1 du même code, il convient de relever, tout d'abord, que les témoignages des quatre personnes

juges du fond à ordonner un tirage au sort ; qu'en décidant néanmoins que la répartition se ferait sur les bases énoncées par le rapport d'expertise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

Le défendeur vise, dans le dispositif de ses écritures, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Pierre Y... était créancier à l'encontre de l'indivision successorale d'une somme de 1 835 145 francs correspondant aux frais et avances par lui faites pour l'exécution de son mandat et que cette créance

Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 janvier 2026, Madame [Z] [A] demande à la juridiction de : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les commandements de payer délivrés les

834 et 835 du code de procédure civile.

Ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : - A titre principal : DIRE n’y avoir lieu à référés DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l