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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10269
6 décembre 2016
6 décembre 2016
à l'article 6 et joint en annexe 4 prend automatiquement fin le 31 décembre 2004 (i) si une levée de fonds suffisante selon les conditions détaillées à l'article 10.4 au bénéfice de SPS n'avait pas pu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-198694
3 novembre 2019
3 novembre 2019
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Source officielleService des référés
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3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les autres demandes La RIVP sollicite : - une indemnité d’occupation mensuelle à titre de provision, égale au montant du dernier loyer trimestriel majoré de 50% (article 8.4) - une clause pénale
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 8.1 des conditions générales du contrat de location n° 221L159313 stipule : « Le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi au Locataire, par courrier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202670
25 mars 2020
25 mars 2020
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Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa28
17 janvier 2008
17 janvier 2008
VILEBREQUIN" a été déposée le 13 Juillet 2000 et qu'elle bénéfice d'un certificat officiel d'enregistrement de la marque communautaire pour 13 pays de l'Union Européenne; - faire juger au visa de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la base de celui-ci et des clés de financement définies à l'article 8.1, RFF procédera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d'un appel de fonds du règlement du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189714
8 janvier 2019
8 janvier 2019
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Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602574_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
8.3 du règlement de la consultation et des articles L. 2141-2, R. 2143-7 et R. 2144-7 du code la commande publique, en l’absence de preuve par l’Office de la production dudit groupement sur la plateforme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219092
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01692
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 3253-8.1° et L. 3253-17 du code du travail ; Mais attendu que les salariés n'étant plus, à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, créanciers des sommes dont l'AGS avait fait
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960391
23 mai 2018
23 mai 2018
ce qui concerne l'aménagement du commerce prévu au rez-de-chaussée de l'un des deux bâtiments, et, d'autre part, les règles de prospect prévues par le 2° de l'article UG 8.1 du règlement du plan local
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520ea0
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la demande subsidiaire d'annulation des résolutions n°7, 7.1, 8, 8.1, 9, 9.1 de l'assemblée générale du 8 décembre 2020 L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-215653
17 janvier 2022
17 janvier 2022
The applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1, relying in addition on Article 13 of the Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; non fondé o il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à avoir considéré que le projet méconnaît l'article 10 des règles communes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
définis par l'article R. 221-14. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
22 mars 2006
Elle sollicitent, en tout état de cause, la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401467_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
8.4 des statuts, relatif à la compétence optionnelle " réseaux et infrastructures de télécommunication " et de l'article 9.10 de ces statuts, relatif à l'activité accessoire " réseaux d'eau potable et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-199590
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Have the applicants been subjected to emotional and/or physical abuse in breach of Article 3 and/or Article 8 of the Convention?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205749
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de leur détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?
Source officiellePage 63 sur 188