bornée à les déclarer tardives sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le Garp de répondre aux dites conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Madame Le Procureur Général de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-11 du même code : " Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles,

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT

A B demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15,16, 779 et 783 du nouveau Code

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

B... demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté en date du 10 décembre 2025 par lequel le sous-préfet de Brest

; Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous les n°s T 86-19.013 et E 86-19.024 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-19.013 : Vu les articles

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a formé appel avant l'entrée en vigueur de l'article

avisées de la date à laquelle devait être clôturée l'instruction ; en confirmant la décision entreprise sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de

Robbe, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

C A demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté n° BCATRG-2025-14 du 31 juillet 2025 par lequel le préfet des

] [Localité 2] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles