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MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

contester ultérieurement de contester la compétence de ce tribunal » ; qu'en considérant que cette assignation en intervention forcée aurait constitué une défense au fond, la cour d'appel a violé les articles

Elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109."

/CP du 1er mars 1967 et de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant règlementation des marchés publics : " Le mandatement de la somme arrêtée doit intervenir conformément aux dispositions de l'article

71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - la décision de reclassement du 28 avril 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 826-3 du

des consultations externes n'a pas pu aboutir du fait de la demande de mi-temps thérapeutique que Mme C n'avait évoquée ni auprès du centre hospitalier, ni devant le médecin du travail ; - selon l'article

detention pending trial on those charges, his detention having been found necessary because there was the risk that, if left at liberty, he would continue in criminal activities within the meaning of Article