AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2a3aeb4b683cf414d2
27 septembre 2010
27 septembre 2010
in solidum [O] [L] et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner in solidum [O] [L] et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
Source officiellePage 63 sur 1212
Service des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la Société MTW CONSEILS représentée par Me [S] à payer une somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l'Article 700 du CPC
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