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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163bf2a3aeb4b683cf414d2

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

in solidum [O] [L] et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner in solidum [O] [L] et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

Source officielle

Page 63 sur 1212

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TJ

Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la Société MTW CONSEILS représentée par Me [S] à payer une somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l'Article 700 du CPC

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la Société [2] aux entiers dépens d'appel II - A TITRE SUBSIDIAIRE - Si, par extraordinaire, la Cour jugeait que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc638dcdc6046d47409f19

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Monsieur [K] [A] au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [K] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b82f0a84a5e5f0021607

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66016bbd03a05db965180

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du CPC, condamner Madame [W] [V] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à remettre: attestation pôle emploi, certificat de travail, fiches de paie, condamner Madame [W] [V] sous astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 7 Juin 2011 Monsieur Stéphane Xc/SA COMPAGNIE GENERALE

6253cbb4bd3db21cbdd8e096

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedea6af9fd1f80975201

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Condamner sous la même solidarité la société ENGIE SOLAR et son assureur la société GOTHAER France à régler aux concluants la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdd3ea43407b9104f58

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code Civil Condamner le bureau central français à payer à la Maif en application de l’article 700 du CPC la somme de 1500,00 Euros Condamner le bureau central français aux dépens Le Bureau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf87d1cdc6046d47841298

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CONDAMNER la société PRINTEM au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société PRINTEM en tous les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee54

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

700 du CPC - condamner la société P & P aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef38

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

sans cause réelle et sérieuse - condamner la société MIROGLIOFRANCE au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la société MIROGLIOFRANCE aux dépens Vu les conclusions

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MLT au paiement de la somme de 3 000 euros pour résistance abusive à exécuter son obligation contractuelle * Condamner MLT au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC * Condamner

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

' Condamner M. [L] [O] à payer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ' Le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a73cf901d4f689722e2f

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

[Y] et [Z] [E] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 88 du CPC, - de les condamner au paiement d'une somme de 3 500 euros à son profit au titre de l'article 700 du CPC, outre les

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3fcdc6046d470d30af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à Mme [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [E] aux entiers dépens ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58f

Appel

31 août 2011

31 août 2011

AXA FRANCE à lui payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC • condamner la société AXA FRANCE aux dépens d'appel • condamner la société AXA FRANCE à payer l'intérêt au taux légal sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb14965b5d9df326bba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la [16] à lui payer la somme de 2000€ en application de l’article 700 du CPC ; Condamner la [16] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. . condamner la société Thalès global services aux entiers dépens, . ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

, - condamné les syndicats requérants à payer à la société HEYTENS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné in solidum les défenderesses à l'exception de la société HEYTENS, de

Source officielle