AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
637dc8dd14982305d4c203f7
16 mai 2022
16 mai 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en a fait la demande.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8925bbe450008b2ccbe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Boissy avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - réduire à de plus
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f5
28 mai 2014
28 mai 2014
696 et 700 du code de procédure civile': CONDAMNE la société J.D.L.
Source officielle11e Chambre A
60356415ca9c208bb307a81c
3 mai 2016
3 mai 2016
Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [S].
Source officielle1re chambre civile
69d74484cdc6046d479c89eb
7 avril 2026
7 avril 2026
prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3ab78669e05df8b6e45
2 janvier 2023
2 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717bf8
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les époux [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielleChambre civile section B
69678468cdc6046d47421280
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Laurent Favet de la Selarl Cabinet Laurent Favet en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc37
30 octobre 2008
30 octobre 2008
700 du nouveau code de procédure civile, ce à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ed
14 novembre 2019
14 novembre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c3
22 avril 2024
22 avril 2024
à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94842
23 décembre 2019
23 décembre 2019
des entiers dépens distraits au profit de Me GRISOLI en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
61631223615c943a65e0439c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b0
3 avril 2025
3 avril 2025
somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e771
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
65aa241da34ad10008581939
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616337ee06e11dac7d76d116
8 novembre 2011
8 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
15 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaabe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
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