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41 855 résultats pour « article 699 du code de procédure civile Me Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

637dc8dd14982305d4c203f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en a fait la demande.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8925bbe450008b2ccbe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Boissy avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - réduire à de plus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616246ceaf0a1de0eb1b65f5

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

696 et 700 du code de procédure civile': CONDAMNE la société J.D.L.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60356415ca9c208bb307a81c

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [S].

Source officielle
CA

1re chambre civile

69d74484cdc6046d479c89eb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b3d3ab78669e05df8b6e45

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717bf8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

les époux [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69678468cdc6046d47421280

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Laurent Favet de la Selarl Cabinet Laurent Favet en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc37

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

700 du nouveau code de procédure civile, ce à la charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ed

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a181b2cb67000826a6c3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94842

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

des entiers dépens distraits au profit de Me GRISOLI en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631223615c943a65e0439c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6b0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e771

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa241da34ad10008581939

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616337ee06e11dac7d76d116

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162e07a1120e9a89a34a5ed

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaabe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle

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