Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Courtois devant le tribunal administratif ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 29 janvier 1968 ; le code des tribunaux

CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

L'OCCASION DE CHACUNE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, ALORS QUE CELLES-CI GARANTISSANT LA MEME DETTE NE DEVAIENT DONNER LIEU QU'AU PRELEVEMENT D'UN DROIT UNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 6, 7, 8, 10, 485, 512, 593 DU CODE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'association "A l'écoute de la garrigue" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospitalisation

PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE BOBLOC SUR LE FONDEMENT DE LADITE CLAUSE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant avoir été, courant octobre

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Leikind

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 27 juillet 1881 ; Attendu que Mme X... s'estimant injuriée par Mme

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 65 de la loi du 24 juillet 1881 ; Attendu que l'action

13 ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les observations de

MOTIFS : - I - Sur la nature de l’activité principale de la société PREMETEC : ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour

000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le 2° de l'article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, conformément à l'article 38 de la