Aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion

632-2 du même code ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir eu communication du bulletin de notification prévu par l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » Aux termes de l’article R. 632-2 dudit code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

631 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, en tant que formé par la MAF, contestée en défense Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile : 6.

564, 565, 633, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité

1382 du Code civil ; en second lieu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déterminant à un montant de 323 632 francs le capital alloué à M.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la caisse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que l'action

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

SUR CE Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d'activité

623, 625, 631 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en censurant l'arrêt du 1er juin 2005 "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire qu'en ce qui concerne

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () " Aux termes de l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2