591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies

Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GSD, la somme de 3.465.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce du fait du déséquilibre

Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

R626-52 du Code de commerce.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

En application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent une partie

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en énonçant que M.

MISSIONNE Maître, [O], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

de commerce aux motifs que la caisse aurait déclaré sa créance en qualité de créancier du débiteur principal, a violé l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs de la décision Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédure fixées en application de l'article 905 du même code, ce qui est le cas en l'espèce

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.