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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508461_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601935_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602713_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 1er avril 2026 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505219_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508381_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508627_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502040_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503229_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ainsi, sa demande, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503257_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Ainsi, sa demande, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500787_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En méconnaissance des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501003_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600322_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306737_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En méconnaissance des exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B et M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306790_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En méconnaissance des exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400232_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par suite la requête de la société Khouakhi, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316207_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202702_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203126_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
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