euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris ceux de la procédure de référé RG 12/101 ainsi qu’à tous les droits d’exécution sur le fondement de l’article

état de cause, condamner la SARL Beuveulet gestion investissement à verser à M[me] [K] une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles

[P] une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens  Statuant a' nouveau des chefs du jugement infirmés :  débouter

dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la

SUR LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 2018 L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après

le tribunal que devant la cour, Mme [P] a comparu ; que les décisions contradictoires rendues lui sont parfaitement opposables ; que la signification n'est nécessaire en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

  La citation en jugement est faite directement par le ministère public, les témoins peuvent être présentés sans citation (article 503 du code de procédure pénale) ; pour respecter le droit de l'accusé

En outre l'article 503 du code de procédure civile énonce que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée ne permettent pas de retenir que le débiteur s'est exécuté de manière volontaire, acquiesçant de la sorte à la décision rendue, les dispositions de l'article

et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession

conclusions contenant appel incident communiquées le 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. et Mme [B] demandent à la cour de : Vu le code de procédure civile, articles

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes, notamment celle en application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage a été ordonné

Sur la demande d'annulation de la saisie-attribution tirée du défaut de titre exécutoire Sur la demande tendant à voir déclarer l'ordonnance du 15 octobre 2009 de non-avenue Aux termes de l'article

Sur la demande de nullité de l’acte de signification du titre exécutoire au fondement de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent

aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux parties elle-même en application des articles

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels il sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution en soit volontaire