En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " () En

déclaration au greffe le 17 août 2023 à 18h30 en que la préfecture a produit un arrêté, on de délégation de signature mais de suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement, conformément à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application

720 du code civil, le domicile du défunt détermine le lieu d'ouverture de la succession en France et, par conséquent, en vertu de l'article 45 du code de procédure civile, la compétence des tribunaux

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

According to Article 45 § 1 of the Law on Pre-trial Detention, medical treatment provided to persons in pre-trial detention has to be equal to that provided to persons who are not detained.

Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 45

En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire

recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé dans les conditions précisées au I de l'article 45-5 du même décret, aux termes duquel : " Le licenciement pour

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale : En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur

pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises ; qu'aux termes de l'article 45 de ce même code : A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que : / 1.

modes de circulation ; - l’arrêté ne précise pas les règles de circulation entre cyclistes et piétons ; - il méconnaît les règles sur l’accès des personnes handicapées à la voirie ; - il méconnaît l’article

20 du traité sur l'Union européenne et l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 114 de la loi NOTRe et de l'article 45 du décret

G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

54 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ANNEXE AU MARCHE : "LA RESILIATION DU CONTRAT PEUT AVOIR LIEU DANS LE CADRE DES ARTICLES 45, 50 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES.

frontières Schengen) qui autorisent un ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne à franchir les frontières et à séjourner dans un Etat membre pendant 90 jours ; - elle méconnait l'article