Article 109 of the Code of Criminal Procedure regulated the procedure following arrest by the police and not the issues of pre-trial detention.

They cited Articles 2, 3, 5 and 13 of the Convention. 4.

not shown that a final decision on the matter had been given earlier for the purposes of Article 237 (d) of the Code of Civil Procedure.

431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du a) de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme et les articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l’urbanisme ; - il est irrégulier,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

  Civil Code 4.   Code of Civil Procedure 5.   Law no. 19/2014 of 14 April 2014 6.   Law no. 67/2007 of 31 December 2007 7.   The Code of Administrative Courts Procedure 8.

The Code of Civil Procedure 16.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Law – Article 7: The Government had argued that, even before the new law had come into force, the applicant could have been prosecuted for the impugned false registrations under Article 322.1 of the Criminal

en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

  Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 Zăinescu c.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Selon l’article 398, alinéa   1, du code de procédure civile (CPC), un jugement définitif du tribunal de seconde instance tout comme une décision mettant fin à la procédure par le constat d’irrecevabilité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

    The 1999 Land Code 24.     Article 4.4 of the Land Code provides as follows: “4.