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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326907_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109630_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58887

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition légale n'attache, au jugement prononçant le redressement judiciaire, un effet de résiliation de plein droit des contrats en cours ; que l'option ouverte par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510074_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504692_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A, qui déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505235_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303046_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103941_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

S'agissant des frais de l'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601659_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Delrieu, conclut au seul maintien de sa demande tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537807_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216739_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402554_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101848_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102958_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201555_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104705_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600749_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511616_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions de Me Ghanassia tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409562_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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