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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6711fae37603bf88a18849e9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B0753 - N° du dossier 20240127 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nina Touati, magistrat du Pôle 4 - Chambre 11, Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles
Source officielleChambre 1-5
67134bcd208351cec6586435
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7VE joint au N° RG
Source officielleChambre 3-4
65af64c9b6c6260008b52eeb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
deux appels RG : 23/4986 en date du 4 avril 2023 et RG : 23/5922 en date du 24 avril 2023 d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 mars 2023, Vu la demande présentée, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ROUGNON et de la société SERTH, représentée par son représentant légal ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ludovic Jariel, président du Pôle 4 - Chambre 5, Assisté de Manon Caron, Greffière, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f00169d7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de ses représenta nts légaux domiciliés audit siège ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Raoul CARBONARO, présidente du Pôle 5 - Chambre 9, Assisté de Yvonne TRINCA, greffier, Vu les articles
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d643
21 juillet 2005
21 juillet 2005
contre lui du chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
9 avril 2025
semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
14 janvier 2026
semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef8f
25 avril 2001
25 avril 2001
d'innocence et les droits des victimes ; que, si le fondement légal de ladite mise à exécution a disparu depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées, il résulte de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00707
12 juillet 2011
12 juillet 2011
réclamée lors de la signification du procès verbal de constatation d'infraction, visé par l'AMR, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacbe2f7f228bbbe6c772
11 février 2019
11 février 2019
700 du « nouveau » code de procédure civile ; - dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a4296
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 25 novembre 2024, la société Wild is the Game sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 367, 378, 700 et
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Par jugement contradictoire du 26 février 1997, le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE a : - joint par application des articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile les instances en fond
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, dire que selon l'article 367 du Code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163379
2 mai 2016
2 mai 2016
the meaning of infringement under Article 367(3) of the CCP.”
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d72439f45aaa042649
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles 562, 367 et 368 du code de procédure civile, que non seulement la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le n°21/01632 désormais clôturée ne serait
Source officiellecr
6137262ecd580146774238df
14 janvier 2003
14 janvier 2003
viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deuxième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02772
10 décembre 2019
10 décembre 2019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1er, 2, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02768
1 décembre 2020
1 décembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale méconnaît-il la liberté individuelle et le principe exigeant le contrôle du juge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00553
6 mai 2008
6 mai 2008
arrondissement ; que sur contredit de la commune, la cour d'appel a dit le tribunal d'instance d'Arcachon territorialement compétent ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePage 63 sur 2472