sociale, Aux termes de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais

Sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir qu'aucune condition à la poursuite du bail au seul nom de M. 

Y... en cette matière spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-35 du code du travail ; 3°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que le

Aux termes du I de l’article 35 de ce code : « Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

D'autre part, aux termes de l'article R. 712-35 du code de l'éducation : " Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions

L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ".

maladie signée le 26 juillet 2011 ; il soutient que l'accord, pris pour application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, a été conclu après le délai imparti par l'article 11 de la loi

35 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne peut fonder sa compétence sur le caractère indéterminé d'une demande formée devant les premiers juges, qui n'étant pas reprise en

fournisseurs du service universel ; qu'aux termes du III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : «

L. 35-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.