TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 M. A B, ancien sergent chef de l'armée de terre, demande au Tribunal de réformer la pension de retraite au titre de l'invalidité n° B 22 351329 U concédée par arrêté en date du 7 février 2022 par la direction générale des finances publiques - service des retraites de l'Etat en tant qu'elle ne lui donne pas le bénéfice de l'article L. 35-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
 Par un acte enregistré le 3 juin 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.