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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110124
4 mars 2020
4 mars 2020
H... sont donc recevables ; que considérant qu'en application de l'article 30 alinéa P' du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour le requérant d'avoir joint à sa requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la nationalité de l'appelante Conformément à l'article 30 du code civil, n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il incombe donc à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la nationalité de l'appelante Conformément à l'article 30 du code civil, n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il incombe donc à Mme [H] [F], qui revendique
Source officielle1ère Chambre
668397f08da90185712ea441
1 juillet 2024
1 juillet 2024
28 du code civil, - condamner l'État à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'[W] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - Condamner l'Etat aux de'pens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conforme'ment a' l'article 699 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf91
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03320_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179de
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle7ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9fd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Réponse du juge de la mise en état Selon l’article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100813
6 juillet 2011
6 juillet 2011
refus de le lui délivrer du 27 avril 2006 du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, la preuve de sa nationalité française lui incombe conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-4
5fd9b72bf809b0aceb200ca5
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
11 mai 2010
refus de le lui délivrer du 27 avril 2006 du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, la preuve de sa nationalité française lui incombe conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100762
25 juin 2014
25 juin 2014
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant et dit qu'il n'était pas français ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100537
29 juin 2022
29 juin 2022
par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
30 du code civil en matière de charge de la preuve et celles de l’article 31-2 du même code s’agissant du caractère probant du certificat de nationalité ; - ces décisions méconnaissent les stipulations
Source officiellePage 63 sur 36078