81, alinéa 1, et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation partielle, par cancellation, de la commission rogatoire du 5 juillet 2000, des procès-verbaux

380-3-1 du code de procédure pénale telle qu'elles doivent être interprétées en conformité avec les articles 66 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que

Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

L. 620-2 et L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'acte du 14 octobre 1994 présentait les parts comme étant la propriété exclusive de M.

Elle est soumise à ce titre à la taxe de 3 % sur la valeur vénale du bien prévue à l'article 990 D du code général des impôts. 2.

de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en décidant d'assujettir à la contribution spécifique de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale la prise en charge

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale et 226-10, alinéa 3, du code pénal : 8.

A... et statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces parties, et renvoyé devant la cour d'appel de Grenoble (Com. 3 octobre 2018, n° 17-14219). 6.

Le moyen, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a déclaré M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

COMM.

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

121-3, alinéa 1er, du code pénal ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'intention coupable exigée par l'article 121-3 6 du code pénal n'est pas caractérisée, la cour d'appel a énoncé qu' « il n'entrait

Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.