592, 60, 295, 297, 302 du Code pénal français en vigueur au moment des faits "pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aurait servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

demandés menace son équilibre financier et compromet de manière irrémédiable sa pérennité ; - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article 297 G du code général des impôts et des articles 242

d'utiliser une bicyclette pour les déplacements prévus au 5° du I de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

[F] [G] la somme de 2 290 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés par lui dans le cadre de la procédure d'appel ; - condamner la SARL [4] de [Localité 3] aux

221-1, 221-3 nouveaux, 295 et 296 anciens du Code pénal, 113-6 et suivants nouveaux du Code pénal, 231, 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs

André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail

Aux termes de l’article 242 terdecies, alinéa 1er, du code général des impôts : Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts

de l'article R. 30 du code électoral, les bulletins de vote doivent, quel que soit le nombre de candidats y figurant, être d'un format de 210 x 297 mm ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, l'Agence de l'Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM), représentée par Me Martor et Me Communier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

    In respect of their allegations summarised in paragraph 5 above, the applicants relied on, inter alia , Articles 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

En vertu de cet article 26 les bulletins de vote doivent être d'un format de 210 par 297 millimètres, quel que soit le nombre de candidats.

A en vue de l'extension d'une maison individuelle et de la construction d'un garage sur les parcelles cadastrées section HH n°291 et n°293 situées au 22 rue Calmette et Guérin à Saint-Louis ; 2°) de

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; "

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297, alinéa 3, 592 et 593 du Code

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 2, 295, 297,