par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1995) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, selon le moyen

, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail ; 6) ALORS EN TOUT ETAT

270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

260, 270 et 271 du code civil, ainsi que l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nunzia X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la

272 alinéa premier du code civil et 1075-2 du code de procédure civile ; qu'il résulte des termes de l'ordonnance de non conciliation du 17 novembre 2011 que M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours,

272 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

du présent Tribunal Monsieur [E] [Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... A...

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

700 du code de procédure civile.