Par ordonnance du 26 août 2019, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

1 du code civil ».

1382 du code civil, ensemble les articles 2003 et 2008 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la faute commise par la banque, pour avoir réalisé des opérations après avoir eu connaissance du décès

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[K] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la CPAM de l'Hérault aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

Pour exposé des moyens développées par les parties, il convient de renvoyer à leurs dernières écritures, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

145 du code de procédure civile et de la voir condamner à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 6.