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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00889

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... fait valoir qu'aux termes de l'article 2.3 du PSE, l'indemnité au titre du congé de reclassement se présente sous la forme d'un pourcentage dégressif de la rémunération brute mensuelle du salarié

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

UD 2.2. du règlement du PLUi et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - les façades et menuiseries ont des teintes non autorisées par le règlement du PLUi ; - la toiture terrasse située au-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10486

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Le référentiel VO 0152 des ASCT (agent du service commercial des trains) prévoit concernant la prime code 24 : - article 2.1 : la prime de travail est individuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

versées aux débats par la Société Générale que : - par traité de fusion du 15 juin 2022, la société Crédit du Nord a transmis l'intégralité de son patrimoine à la Société Générale (pièce n° 18), - l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522071_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ce document prévoit notamment, à ses articles 2.2 et 2.4, que le type de véhicule utilisé doit être adapté à la configuration des lieux et des voies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5f0383a880008fd0825

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 2.7 de l'instruction générale n° 408 relative à la discipline prévoit que : 'Pour faire appel d'une mesure du 1er degré b) dans les conditions prévues par l'article 151 du statut du personnel

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 2.2 de l'accord du 15 février 2013 relatif à la classification des emplois prévoit que : « Le positionnement des emplois repères s'effectue par l'analyse des activités visées au regard des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204870_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

et de l'habitat, la mesure des hauteurs des façades ne permettant pas d'apprécier le respect de la hauteur maximum fixée par l'article 2.5.1.1 du règlement applicable en zone URi1 ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaf835e3d05a8c26ead1f9

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01035

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

favorables à l'égard de l'opérateur sanctionné pour avoir été en lien avec un autre demandeur ; qu'en refusant de faire application de cette réglementation nouvelle plus favorable, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, l'article 2.2 de la convention tripartite conclue le 25 mai 2016 entre l'ARS PACA, le conseil départemental du Var et la SA Kerios stipule que cette

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711fab07603bf88a1884669

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat, la société s'engageant à ne procéder à aucun licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d'emploi définis à l'article

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55d1fd650b69542c9c2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires Le contrat-type de commission de transport (article 2.2) vient définir le commissionnaire de transport comme « tout prestataire de services qui organise librement

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa673

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article 2 du titre II de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de l'Orne a modifié les dispositions de l'article 2.2 de son arrêté du 14 juin 2017 afin de porter à 205 000 euros le montant des garanties

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f97

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

Il ressort également de l'article 2.2. du cahier des clauses techniques particulières (ci-après CCTP), tome 1, que les « précautions et protections acoustiques des équipements installés » font partie des

Source officielle