AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00889
17 mai 2017
17 mai 2017
Y... fait valoir qu'aux termes de l'article 2.3 du PSE, l'indemnité au titre du congé de reclassement se présente sous la forme d'un pourcentage dégressif de la rémunération brute mensuelle du salarié
Source officiellePage 63 sur 750
5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
UD 2.2. du règlement du PLUi et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - les façades et menuiseries ont des teintes non autorisées par le règlement du PLUi ; - la toiture terrasse située au-dessus
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