2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, 18 du code civil, 310-1 du code civil et 310-3 du code civil ; - le préfet du Nord se trouvait en situation de compétence liée.

[R] [B], se disant né le 12 mai 1964 à [Localité 12] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil et de l'article 17 du code de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Mme [Z] [P], se disant née le 13 septembre 1991 à [Localité 6] (Sénégal), soutient, se prévalant de l'article 18 du code civil qu'elle est française par filiation paternelle, son père, M.

[G] [J] soutient qu'il est français par filiation maternelle en application de l'article 18 du code civil, pour être né le 4 février 2003 à Manaël (Sénégal) de Mme [E] [I] [T], née le 21 avril 1982 à [

et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [Q] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [S] [U] [Z], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 6] (Algérie), soutient être français par filiation maternelle.

1040 du code de procédure civil a été délivré, que Madame [E] [T] justifie d’un état civil certain, qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l'article 18 du code civil

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » et de l’article 30 du même code « La charge

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

30 du Code civil, il appartient à Monsieur X...