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8 116 résultats pour « article 1477 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616340297dbf94c22343c9ea

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 18 juin 2010 par la BCMNE qui sollicite, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 1444 et 1457 du code de procédure civile, de la convention cadre

Source officielle

Page 63 sur 406

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TA

7ème chambre

DTA_2000189_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501009_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617933

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, EST LE MEME QUE CELUI QUI ETAIT DEFINI POUR CETTE CONTRIBUTION PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1454-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515467_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du 19 novembre 2020 ; - elle entre dans le champ des dispositions des 1° et 2° de l’article 3 et des articles 21 et 22 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 ; - son retard à accomplit les démarches

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6308625a5d4f3fc56380b124

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par message RPVA du 24 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations , au visa des articles 125, 780 à 807, 904-1 et 907 du code de procédure civile, sur le dessaisissement du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615209

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

, SOIT D'OFFICE EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 1951 DU MEME CODE, SOIT SUR LA RECLAMATION DE L'UNE OU L'AUTRE DES PERSONNES INTERESSEES, DE TRANSFERER L'IMPOT PAR VOIE DE MUTATION DE COTE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[P] [U] de l'ensemble de ses demandes, avec sa condamnation à payer à la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR la somme de 850 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680299487195250be0ae1cd3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SUDI INVEST [Adresse 1] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, Madame

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TA

Juge Unique 1

DTA_2501170_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) » Aux termes de l’article 1407 bis du même code :

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CC

civ1

60794cb19ba5988459c46762

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101359

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

1474 et 1484-3° du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE si l'amiable compositeur n'est pas privé du pouvoir de statuer en droit, il doit néanmoins s'assurer que la solution retenue est conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100538

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

1473 du code civil ; Attendu que, pour décider que les trois récompenses dues par M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100671

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1476 al 2 du code civil, comme le prévoit le projet de convention de partage élaboré par Me A... dont elle demande l'homologation ; que Me Y... s'y oppose invoquant que Mme Z... ne dispose pas des fonds

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TA

1ère chambre

DTA_2202213_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200678

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu

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