Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me HOFFMANN


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Charges de copropriété
 
N° RG 24/14277 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6I5H

N° MINUTE : 

Assignation du :
15 Novembre 2024



JUGEMENT STATUANT SELON 
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 08 Avril 2025 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobiler “LES ARCADES [Adresse 6] ELYSEES” sis [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [T] [U], administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364


DÉFENDERESSE

S.C.I. SUDI INVEST
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière, et de Madame Margaux DIMENE, Greffière en formation.


DÉBATS

A l’audience publique du 08 avril 2025
Décision du 08 Avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/14277 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6I5H

JUGEMENT

Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobiler "LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES" sis [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [T] [U], administrateur judiciaire, a assigné la S.C.I. SUDI INVEST selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée à l’audience du 08 avril 2025.

La S.C.I. SUDI INVEST n’a pas constitué avocat, ni comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 

Par déclaration à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobiler "LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES" sis [Adresse 5] a indiqué se désister de l’instance engagée ; 

La S.C.I. SUDI INVEST n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobiler "LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES" sis [Adresse 5] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du 
tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobiler "LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES" sis [Adresse 5], sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à [Localité 7] le 08 Avril 2025.

La Greffière La Présidente