1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

275, 1368 et 1369 du code de procédure civile, 315 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions l'Ordonnance entreprise et rajoutant ; - Débouter Monsieur [O] [A] et Madame

1370 et 1371 du code civil et de recevoir GrDF dans son action de in rem verso./ Monsieur X... sera condamné à régler la facture en date du 10 octobre 2014 sauf à déduire les acomptes qu'il a versés et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

1375 du Code civil ; alors, en outre, qu'en énonçant que le simple renvoi d'un bordereau type de remise de chèque aurait suffi à libérer la banque de son devoir d'informer son client sur la réception

1376 et 1377 du Code civil, se trouve privé de fondement juridique par la cassation à intervenir du chef de l'indemnité de clientèle, ce qui entrainera la cassation de cette disposition de l'arrêt attaqué

1376 du Code civil, soit d'une demande fondée sur le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; sur le premier fondement, que les conditions de l'action en répétition

700 du code de procédure civile.

du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, la cour d'appel a énoncé que la preuve d'un

1372 et 1374 du Code civil que celui qui gère l'affaire d'autrui, soit que le maître connaisse la gestion soit qu'il l'ignore, ne répond que de sa faute prouvée ; que par ce motif de pur droit, substitué

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

16 du nouveau Code de procédure civile et 128 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est délimité par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la décision visée, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant "sans cause" un "enrichissement" qui, en toute hypothèse, eût trouvé

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

1134 du Code civil ; alors, en outre, que le paiement fait par l'employeur, en application d'une convention souscrite au profit de l'employé, ne peut donner lieu à l'action en répétition de l'indu