433 du code civil allemand.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

L’article 1342-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

450 du Code de Procédure Civile

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il précise que les sommes invoquées par l'appelante ont été, en vertu des dispositions de l'article 1342-10 du Code civil imputées en priorité aux causes des condamnations prononcées à son encontre.

En outre, l'article 1342-10 du code civil prévoit que, lorsque le débiteur a plusieurs dettes et n'indique pas la dette dont il entend s'acquitter au moment du paiement, l'imputation a lieu comme suit

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. / (…) » 1.

L'article 1353 du Code civil dispose que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

V - Sur la demande de délais de paiement La société SCI DU CHATEAU demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1342-5 du code civil, d’échelonner le paiement des sommes dues sur 24 mois au vu de

Le principal de la condamnation pouvait être chiffré à 44.456,98 euros. (43.956,98 + 500 = 44.456,98) Sur les intérêts réclamés Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs

et D.312-18 du code de la consommation, vu l'article 1343-2 du code civil, Réformer et infirmer le jugement du 5 mai 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille RG