1302-1 du Code civil, - Condamner Monsieur [C] à payer à EDF la somme de 3.000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [C] aux entiers dépens d'instance

Vu l'article 1302-1 du code civil ; La lettre de Pôle emploi du 5 février 2016 précise qu'à cette date, alors que M.

Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

450 du code de procédure civile

- Sur la demande de condamnation en répétition de l'indû : Il résulte des dispositions de l'article 1302-1 du code civil (ancien article 1376 du code civil) que celui qui reçoit par erreur ou

700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz Vie aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christelle Tchidjou, avocate, en application de l'article 699 du code de

1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 523-1, L. 523-2 et R. 523-5 du code de la sécurité sociale : Il ressort de ces textes que lorsque la mère titulaire du droit à l'ASF se marie ou vit en

Selon l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

Il résulte des articles 1302 et suivants du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition, et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2021, au visa des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, du jugement entrepris et des pièces versées au débat

804 du code de procédure civile.

comme expert collaborateur du service public, - en ne respectant cette loi, l'URSSAF a indéniablement commis une faute civile engageant sa responsabilité, - les articles 1235 et 1376 du code civil

[E] [B] à lui ; - restituer la somme de 10 881, 60 euros au visa des articles 1302 et suivants du code civil, augmentée des intérêts au taux légal majoré et capitalisé de mois en mois depuis le 30 juillet

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

du Code de procédure civile

, - la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.