du 3 décembre 1985, et le décret n° 85-1285 du 3 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la remise du document prévu à l'article 188 du Code des marchés publics était une condition

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

X... à ce barreau, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, de première

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

1152, 1226, 1229 et 1979 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente du 2 mars 1982 précise qu'en cas de résiliation de la vente, les "mensualités d'arrérages touchés par les crédirentiers leur demeureront

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions récapitulative n°2 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

Sur les frais irrépétibles au titre des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 L'équité n'impose pas d'allouer des montants au titre des frais irrépétibles.

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 1229-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il était fait état d'erreurs résultant de la circonstance que M.

700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

1343-5 du Code civil.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer

450 du code de procédure civile