[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

A titre subsidiaire, pour solliciter la modération de la clause pénale en application de l'article 1231-5 du code civil, les époux [I] indiquent que suite à la modification du prix de vente, le montant

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

450 du code de procédure civile

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, et de condamner Madame [R] [X] à payer cette somme à la société BNP PARIBAS avec intérêts au taux légal

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

Par ailleurs, l'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

[D] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil et de l'article 1589 alinéa 2 du code civil, de : Recevoir son appel du jugement du 19 décembre 2022, Infirmer

700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait établi une fausse facture d'un montant

Sur la clause pénale En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre