[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

696 du code de procédure civile.

1231 et suivants du Code civil.

L'article 1227 du code civil permet de demander la résolution en justice.

code civil.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a statué comme suit : Vu les articles 54,114 et 750-1 du code de procédure civile, Déboute la SAS Vitidis de sa demande en nullité

700 du code de procédure civile.

L'article 1231- 1 du code civil est donc applicable au cas d'espèce.

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, de : - prendre acte du versement de M.

1101 et 1792 du Code Civil et 242-1 du Code des Assurances avec intérêt légal au jour de la présente assignation.

1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater

du code de procédure civile ;condamner la SCI FONCIERE 1 aux entiers dépens.

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais au titre de l’article R.631-4 du code de la consommation.

000 euros à titre de dommages et intérêts ; -Condamner la société RENT ET DRIVE 57 UCAR à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société

1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard