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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

67ec2d47dd062d9f810e0d6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle

Page 63 sur 304

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le second moyen, en ce qu'il est soutenu par le syndicat CFE-CGC Orange, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 21.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10856

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[A] [I], domicilié [Adresse 14], 19°/ au syndicat Symetal CFDT Sud francilien, dont le siège est [Adresse 4], 20°/ au syndicat Smidef CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00612

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

(la FTM CGT), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4],

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192306cdc6046d47534cc4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 octobre 2025, Monsieur [I] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210268

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

article 23-2 de la loi précitée sont remplies.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63465909c024d1adffef7457

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires Lou Pantai représenté par son syndic en exercice a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 mai 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00451

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

786 alinéa 2, 3° du CGI, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Que l'article 786 alinéa 2, 3° du CGI prévoit que pour l'application des droits de mutation par décès

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Elle se prévaut de l'analyse du tribunal quant à la portée de l'article 1001-5 bis du CGI. Elle définit la notion de contrat d'assurance automobile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616294cfdb5ccebfe3f3a5cc

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 3.1 litigieux des CGD se lit ainsi : 3.1. Offre de TV : offre de télévision (i)composée a minima d'un Bouquet Basique tel que visé à l'article 4.1.1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

697863f5cdc6046d47d654f9

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par la CGI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BS aux dépens

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2401027_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200162

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

244 bis A CGI dispose que sous réserves de l'application des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du CGI et les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0cfcc25a97f0381f4b4f

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS SNAM'-'CGT, le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES, CHEFS D'ORCHESTRE PROFESSIONNELS DE VARIÉTÉS ET ARRANGEURS SNACOPVA'-'CFE/CGC et la FÉDÉRATION EMPLOYÉS ET CADRES FEC'-'FO

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

109 du CGI et de l'article 110 du CGI ", cette documentation ne comporte d'interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application dès lors qu'elle ne vise pas les

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00481

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103157_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche

Source officielle