Cour de Cassation · soc — 9 octobre 2024

SOC. / ELECT
 
 CZ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 octobre 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10856 F
 
 Pourvoi n° Q 23-60.112 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024
 
 Le syndicat Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Q 23-60.112 contre le jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société FEV Software and Testing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'union départementale CFDT des Yvelines, dont le siège est [Adresse 10],
 
 3°/ à l'union départementale CFE CGC des Yvelines, dont le siège est [Adresse 20],
 
 4°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 7],
 
 5°/ à M. [Z] [KI], domicilié [Adresse 21],
 
 6°/ à Mme [OW] [BD], domiciliée [Adresse 8],
 
 7°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 15],
 
 8°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 11],
 
 9°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 6],
 
 10°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 11°/ à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 17],
 
 12°/ à M. [P] [KJ], domicilié [Adresse 5],
 
 13°/ à Mme [E] [L] [O], domiciliée [Adresse 16],
 
 14°/ à M. [N] [FU], domicilié [Adresse 13],
 
 15°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 18],
 
 16°/ à Mme [M] [FT], domiciliée [Adresse 19],
 
 17°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 3],
 
 18°/ à M. [A] [I], domicilié [Adresse 14],
 
 19°/ au syndicat Symetal CFDT Sud francilien, dont le siège est [Adresse 4],
 
 20°/ au syndicat Smidef CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire.
 
 Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société FEV Software and Testing Solutions, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.