conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

1147 et 1382 du Code civil, et ce d'autant qu'elle ne constate nullement que le banque aurait prodigué à l'intéressé des conseils inappropriés ou de nature à l'induire en erreur, ni qu'elle l'aurait,

de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1

que les appelants étaient dès lors recevables à invoquer en application de l'article 118 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 117 du code de procédure civile ; 2

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de M.

Christophe A..., demeurant à SalondeProvence (Bouches-du-Rhône), route nationale 113, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit

de l’article 450 du Code de procédure civile.

1171 et 1188 et suivants du code civil, - vu l'article L.113-1 du code des assurances, - à titre principal : - d'infirmer le jugement du 9 décembre 2021 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il

L. 622-6 du Code de commerce.

Elle est titulaire depuis le 25 janvier 2018 de la qualification RGE 7122, 111 : isolation par l'intérieur des murs ou plafonds, 114 : isolation des combles perdus et 115 : isolation des planchers bas,

ce dispositif est conforme au motif qui en constitue le soutien, et qui vient à la suite de ceux énonçant qu'il était créancier de la somme de 114 144,05 francs ; qu'il commence par la locution "en

l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

de Mme Y... pour en déduire l'inexistence d'une clientèle propre à celle-ci et d'un fonds de commerce lui appartenant, a dénaturé le bail et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er

1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en objectant à la société Tic les accords

la désignation par la société des bénéficiaires des bénéfices regardés comme distribués devait être effectuée par elle en application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts, en revanche