117, 119 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de relever d'office la nullité pour défaut

En l'état de ses écritures, la société IXO COLLECTIONS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 94 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si la société Samson avait elle-même chargé un tiers, dans le cadre d'une

A... et qu'elle avait été appréciée par le tribunal sans considération de cette créance, l'arrêt a dénaturé les termes du jugement ayant arrêté le plan de cession, en violation de l'article 1134 du Code

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel d'interpréter l'acte qu'elle considérait comme entaché d'équivoque; qu'en s'abstenant d'interpréter l'acte litigieux

189 bis du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'une reconnaissance de responsabilité doit, pour être interruptive de prescription et fonder la demande du créancier, être "non équivoque; que ne

L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en toute hypothèse, la reprise des salariés de la SMAG par la société PIB devait avoir lieu selon la convention

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le montant des sommes réclamées, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels a été prononcée en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire

L. 236-1 du code de commerce ; 2 / que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se fondant

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 -dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017-, L. 3211-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 du code

1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'un groupement ne saurait être admis à invoquer contre son adhérent le bénéfice d'un engagement dès lors que ses propres actes ont pu susciter chez celui-ci la

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code) ; 2°/ que le Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence qui statue sur une demande de déclassement de pièces couvertes par le secret

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

L 811-2 du code de commerce. 2./ ALORS, en tout état de cause, que le tribunal de commerce de Melun, par un jugement en date du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation